Pension alimentaire et prestation compensatoire
Chez Oriona, nous intervenons de manière récurrente dans le cadre d’enquêtes à caractère familial, qui représentent une part significative de notre activité. Nos prestations couvrent notamment les réévaluations de pension alimentaire et de prestation compensatoire.
À l’issue de chaque mission, nous remettons à nos clients un rapport circonstancié, daté et établi dans le respect des exigences légales, pouvant être produit devant les juridictions compétentes. Attachés à la rigueur et à la fiabilité de nos investigations, nous collaborons régulièrement avec des commissaires de justice et des cabinets d’avocats, afin d’assurer une prise en charge complète, cohérente et juridiquement exploitable.
Des solutions conçues pour vous
En droit français, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont des dispositifs distincts mais souvent évoqués dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. La pension alimentaire a pour objectif de contribuer aux besoins des enfants communs à l’issue de la séparation ou du divorce. Elle est fixée en fonction des ressources et des besoins de l’enfant ainsi que de la situation de chaque parent. La pension alimentaire est versée par le parent chez qui l'enfant ne réside pas principalement, afin d’assurer son entretien et son éducation. Le montant de cette pension peut être réévalué en fonction de l’évolution des besoins de l’enfant ou de la situation financière du parent débiteur.
La prestation compensatoire, quant à elle, est destinée à compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux à la suite du divorce. Elle est versée par un des époux à l'autre afin d’équilibrer les conséquences économiques du divorce. Cette prestation est généralement versée lorsque l’un des conjoints a subi une diminution significative de son niveau de vie suite à la rupture. Le juge aux affaires familiales prend en compte des critères tels que la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les qualifications professionnelles et les conséquences financières du divorce.
Dans les deux cas, des preuves circonstanciées et légales peuvent être nécessaires pour établir la situation financière des parties, et pour prouver l'existence de revenus ou d'autres sources de soutien financier. Dans cette optique, il peut être judicieux de faire appel à une agence de recherches privées afin de recueillir des informations qui pourront servir de preuve dans la procédure judiciaire. Un rapport d’enquête rédigé par un détective privé peut constituer un élément de preuve recevable devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Vos problématiques
- Votre ex-conjoint(e) tente de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire en organisant son insolvabilité.
- Vous souhaitez faire réévaluer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire en apportant la preuve que votre situation ou celle de votre ex-conjoint(e) a changé.
Nos solutions
Pour ce cas d’enquête, nous réaliserons pour vous une étude approfondie de la situation financière de la personne concernée par le versement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, afin de vous permettre de défendre vos intérêts en justice.
Ce que dit la loi
Article 370 du Code civil: « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »
Article 373-2-2 du Code civil « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »