Concurrence déloyale
La concurrence déloyale en France se manifeste par diverses pratiques anticoncurrentielles, telles que le dénigrement, l’imitation, le débauchage de salarié, le détournement de clientèle, la violation d’une clause de non-concurrence, le parasistisme et la désorganisation. Les sanctions juridiques sont d'ordre civil et incluent principalement des dommages-intérêts ainsi que l'arrêt des actions déloyales.
Ces dernières années, plusieurs sanctions notables ont été prononcées :
- Décembre 2023 : L'Autorité a infligé une amende de 91,6 millions d'euros à une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs agréés, constituant ainsi une entente verticale restrictive de concurrence.
- Décembre 2023 : Un producteur de thé haut de gamme a été sanctionné à hauteur de 4 millions d'euros pour avoir restreint la liberté commerciale de ses distributeurs, en leur interdisant la vente en ligne tout en s'y adonnant lui-même.
- Juillet 2021 : Plusieurs fabricants de lunettes ont été condamnés pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit d'effectuer des ventes sur Internet.
Des solutions sur mesure pour vos défis
La concurrence déloyale représente une menace sérieuse pour la stabilité et la réputation des entreprises. Elle se manifeste par des actes tels que la copie illicite de produits, l’usage abusif de secrets commerciaux ou encore des pratiques commerciales trompeuses. Ces comportements peuvent gravement nuire à votre activité et à vos relations commerciales.
Afin de protéger vos droits et maintenir un environnement d'affaires sain, il peut être nécessaire de recourir à des enquêtes discrètes et professionnelles. Notre agence Oriona intervient pour identifier et documenter de manière objective toute pratique de concurrence déloyale, en veillant à respecter la confidentialité et les normes juridiques en vigueur. Nos enquêtes fournissent des éléments factuels et circonstanciés qui peuvent soutenir vos démarches, qu'il s'agisse de résoudre des différends en interne ou d’engager des actions en justice.
Vos problématiques
- Un concurrent propose des produits ou services très similaires aux vôtres
- Un concurrent dénigre votre entreprise, diffuse de fausses informations
- Vous supposez que vos salariés sont débauchés par un concurrent
- Vous pensez que votre clientèle est détournée par un concurrent
- Un concurrent propose des prix bien en-dessous de ceux du marché sans pouvoir justifier cette baisse
- Un concurrent utilise votre nom commercial, logo ou d'autres signes distinctifs de votre entreprise de manière à induire en erreur le public ou à profiter de votre réputation
- Un ancien salarié a détourné des fichiers clients pour son propre compte ou celui d’un de vos concurrents
- Un de vos anciens salariés n’a pas respecté une clause de non-concurrence
Nos solutions
Nous venons en aide aux entreprises victimes de concurrence déloyale de la part de leurs salariés, de leurs associés, de leurs prestataires ou de leurs concurrents, en perçant à jour le mode opératoire et les procédés employés par les responsables. Notre action permet aux entreprises de prendre connaissance de l’ampleur du préjudice qu’elles subissent afin de préparer au mieux la défense de leurs intérêts en justice.
Ce que dit la loi
Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »