Adultère et infidélité
Notre agence traite un volume important d’enquêtes diverses et variées. Parmi celles-ci, les enquêtes du registre familial sont nombreuses, qu’il s’agisse de procédures de divorce, de garde d’enfant, de pension alimentaire et prestation compensatoire, ou encore de vous assurer de la sécurité d’un proche.
À l’issue de notre enquête, nous vous remettons un rapport daté et circonstancié vous permettant d’assurer la défense de vos intérêts en justice. Vos intérêts étant notre priorité, nous travaillons avec de nombreux commissaires de justice (huissiers de justice) et cabinets d’avocats afin d’assurer nos chances de réussite.
Nous levons le voile sur vos doutes, avec discrétion et expertise
En droit français, l’adultère constitue une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil. Ce devoir prend effet dès la célébration du mariage et demeure en vigueur jusqu’à la dissolution du lien conjugal par un jugement de divorce définitif. L’adultère est juridiquement caractérisé par l’existence d’une relation extra-conjugale à caractère sexuel pendant le mariage. Il s’agit donc, de manière concrète, d’une transgression du serment de fidélité, de partage, et d’exclusivité sexuelle entre époux. En ce sens, il se distingue d’une simple infidélité émotionnelle ou affective, qui ne suffit pas nécessairement à établir une faute au sens juridique. L’infidélité, dans ce cas, peut être perçue comme une trahison affective ou émotionnelle, mais elle ne constitue pas, en soi, une violation du devoir de fidélité tel qu’il est défini par la loi. L’infidélité, en tant que telle, n’est donc pas sanctionnée par la loi, sauf si elle se manifeste par des actes d’adultère, c’est-à-dire des relations physiques en dehors du mariage. L’adultère, en revanche, peut constituer une faute au regard de l’article 242 du Code civil.
Dans ce contexte, il est pertinent de recourir aux services d’une agence de recherches privées pour constater de manière légale et circonstanciée la réalité de l’adultère. Le rapport d’enquête, rédigé conformément à la législation, peut être produit devant le juge aux affaires familiales comme élément de preuve recevable, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ou pour soutenir une demande relative à la prestation compensatoire ou aux dommages et intérêts.
Vos problématiques
- Vous avez des doutes sur la fidélité de votre partenaire / conjoint(e).
- Vous souhaitez recueillir la preuve d’un adultère dans le cadre d’une procédure de divorce engagée ou à venir.
- Vous souhaitez apporter la preuve que votre conjoint(e) vit désormais avec une tierce personne.
Nos solutions
Nous enquêtons afin de vous apporter la preuve d’une infidélité, d’un adultère, ainsi que d’une communauté de vie établie avec une tierce personne. Nous vous remettrons un rapport circonstancié à remettre à votre avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, engagée ou à venir.
Ce que dit la loi
Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Article 242 du Code civil « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »