Banques, établissements financiers,
assurances, nous travaillons ensemble à la recherche de
notaires, d’héritiers, de bénéficiaires d’assurance vie et d’ayants droit afin de garantir le
respect des droits des héritiers et des bénéficiaires, conformément à la volonté du défunt.
Nous vous permettons de clôturer les contrats d’assurance vie pour lesquels les héritiers et
les bénéficiaires n’ont pas été informés de l’existence d’un contrat d’assurance vie ou n'ont
pas pu faire valoir leurs droits.
Nous retrouvons pour vous :
État civil complet de cujus (Nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de
décès du défunt)
Etat civil complet des ayants droit et lien de parenté avec le de cujus (Nom, prénom, date et
lieu de naissance)
Adresses de domicile des ayants droit
Numéros de téléphone des ayants droit
Notaire en charge de la succession
La Loi Eckert, adoptée le 13 juin
2014, est une loi française concernant la lutte contre les
comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réclamées. Elle a été mise en place afin
de permettre une meilleure gestion des sommes qui restent sans mouvement pendant un
certain temps, et de faciliter leur restitution aux ayants droit (héritiers ou bénéficiaires).
Voici les points clés de la Loi Eckert :
Une assurance-vie non réclamée est une police d’assurance-vie pour laquelle le bénéficiaire
ne s’est pas manifesté après le décès de l’assuré.
Obligation de recherche : La loi impose aux compagnies d’assurance de rechercher
activement les bénéficiaires d’assurances-vie en cas de décès de l’assuré. Cela
concerne notamment les contrats d'assurance-vie non réclamés où les bénéficiaires ne
se sont pas manifestés.
Transmission à la Caisse des Dépôts et Consignations : Après 10 ans d’inactivité (si le
bénéficiaire n’a pas été retrouvé), les sommes des assurances-vie non réclamées sont
transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Là aussi, les bénéficiaires peuvent
récupérer les fonds, même après le transfert à la CDC, en prouvant leur lien avec
l’assuré.
Les objectifs de la Loi Eckert sont les suivants :
Lutter contre l’abandon des fonds : La loi vise à éviter que des sommes importantes restent
inutilisées et non réclamées, en obligeant les institutions financières à prendre des mesures
actives pour retrouver les titulaires ou héritiers.
Garantie pour les héritiers : Elle protège les droits des héritiers ou bénéficiaires, en leur
permettant de récupérer plus facilement des fonds qui leur sont dus, mais qui auraient pu
être oubliés.
Transparence et clarté : Elle instaure un cadre légal pour la gestion des fonds abandonnés, en
assurant une meilleure transparence.
Nos points forts
Une facturation au résultat
Des délais de traitements rapides inférieurs à 8 jours
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Nos points forts
