L'activité d’enquête civile est régie par les
articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure : “Est soumise aux dispositions du présent titre la profession
libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni
révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue
de la défense de leurs intérêts.”
La recherche de débiteurs, également appelée enquête civile, est un service essentiel pour les
créanciers qui rencontrent des difficultés à localiser des débiteurs afin de récupérer les
sommes qui leur sont dues. Cette prestation ne nécessite aucun déplacement de la part de
l’enquêteur, qui réalise toutes ses recherches par téléphone et grâce à de nombreuses bases de
données en ligne. La recherche de débiteurs consiste à effectuer des démarches minutieuses et
des investigations ciblées pour recueillir des informations essentielles concernant la personne,
telles que :
État civil : Certains recours exigent que le créancier dispose de l’ensemble des
informations relatives à l’état civil de son débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance.)
Localisation : Nous retrouvons l’adresse actuelle du débiteur (domicile, hébergement,
domiciliation, etc …)
Source de revenus : Nous recherchons les sources de revenus financiers du débiteur
(employeur, aides et allocations, caisse de retraite, etc …)
Partenaires financiers : Nous trouvons pour vous les établissements bancaires du débiteur.
Que ce soit dans le cadre de créances impayées, de
jugements non exécutés ou de conflits
financiers, notre service de recherche de débiteurs permet de retrouver rapidement les
informations nécessaires pour entamer une procédure de recouvrement forcé dite « procédure
d’injonction de payer ». En faisant appel à notre expertise, vous optimisez vos chances de
succès et gagnez du temps dans la résolution de vos problématiques financières.
La recherche de débiteurs est une démarche stratégique qui peut faire toute la différence dans
la gestion de vos créances. Afin de répondre au mieux à vos attentes, nous proposons
plusieurs prestations personnalisées en fonctions de vos besoins. Pour obtenir un devis
contactez-nous.
Nos conseils
Afin de réaliser une procédure d’injonction de payer, il
est nécessaire pour le créancier de
détenir au préalable un titre exécutoire. Pour obtenir un titre exécutoire, le créancier doit
prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. La créance ne doit pas être
prescrite. Ce titre exécutoire vous permettra de faire appel à un huissier de justice
(commissaire de justice) afin de recourir au paiement forcé de la créance grâce à différentes
saisies (saisie-attribution, saisie vente, etc …) après nos recherches. Afin de savoir comment
obtenir un titre exécutoire, nous vous invitons à vous rendre sur le site officiel du service
public.
Nos points forts
Une facturation au résultat
Des délais de traitements rapides inférieurs à 8 jours
Nos conseils
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Nos points forts
